Conjoints de fait: votre maison ne vous appartient peut-être plus
Karman Kong
Le 30 juin dernier, les conjoints de fait ont acquis de nouveaux droits en cas de séparation. La loi sur l’union parentale assujettit automatiquement les couples non mariés qui ont un enfant commun né ou adopté à partir du 30 juin 2025 au régime d’union parentale. En cas de décès ou de séparation, le régime prévoit notamment le partage 50-50 de la valeur des biens compris dans le patrimoine d’union parentale, comme les voitures de la famille, les meubles garnissant la résidence et les résidences familiales (ex.: maison, chalet).
L’exemple de Stéphanie et Charles
Stéphanie et Charles sont conjoints de fait depuis 2018 et habitent dans une maison qui est uniquement au nom de Stéphanie. Leur enfant commun est né le 1er juillet 2025, déclenchant la création d’un patrimoine d’union parentale.
20 ans plus tard, en 2045, Stéphanie et Charles se séparent. Même si Stéphanie est seule propriétaire, la loi sur l’union parentale prévoit que la valeur accumulée de la maison à partir de la naissance de l’enfant est partageable à 50%, sauf si les parties ont choisi de s’exclure du partage par acte notarié.
Des situations où les biens ne sont pas partageables
De même, si l’enfant de Stéphanie et Charles était né avant le 30 juin 2025, les conjoints auraient été exclus du régime. Mais si le couple accueille un nouvel enfant (né ou adopté) après le 30 juin 2025, le patrimoine d’union parentale sera constitué à partir de la naissance de cet enfant.
Le cas de Marie et Jean-Sébastien
Marie et Jean-Sébastien habitent dans un condo notarié 65-35, et Marie tombe enceinte. Leur enfant naît après le 30 juin 2025, et le couple est donc assujetti au régime d’union parentale. Or, coup de théâtre, le couple se sépare deux ans plus tard.
Malgré leur entente notariée initiale, le régime d’union parentale prévoit que la valeur accumulée sur le condo à compter de la naissance de l’enfant sera partagée 50-50, à moins de signer un acte notarié de non-assujettissement dans les 90 jours suivant la naissance qui confirme les proportions à l’acte d’achat (65-35). Cet acte peut aussi être signé après les 90 jours, mais il n’aura alors aucun effet rétroactif.
• Écoutez aussi cet épisode balado tiré de l'émission de Isabelle Perron, diffusée sur les plateformes QUB et simultanément sur le 99.5 FM Montréal :
Adhérer ou s’y soustraire
On peut adhérer volontairement au régime d’union parentale si on n’en est pas couvert automatiquement (pas d’enfant né après le 29 juin 2025) en signant un contrat chez le notaire ou devant deux témoins.
Il est également possible de se soustraire de la création du patrimoine d’union parentale en signant un acte notarié dans les 90 jours suivant la naissance de l’enfant commun. Toutefois, les autres protections du régime d’union parentale demeurent.
Ces autres protections incluent le droit d’usage de la résidence familiale, le droit à une prestation compensatoire et le droit d’hériter si l’un des conjoints décède sans testament.
Avons-nous encore besoin de nous marier?
«Absolument!» me confirme Me Alexis Ibgui, avocate spécialisée en droit familial. Elle est catégorique: les protections offertes par l’union parentale sont minimales et loin d’être équivalentes à celles du mariage. Et si vous n’avez pas d’enfant commun né après le 29 juin 2025? Vous n’avez aucune protection automatique.
À défaut de se marier, pensez au contrat de vie commune: c’est le meilleur moyen d’établir clairement les droits et responsabilités de chacun, pendant et après la relation. La loi permet aussi d’ajouter volontairement des biens au patrimoine d’union parentale, comme un régime de retraite, par exemple.
Avis: le présent texte est offert à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des questions concernant vos droits ou obligations, consultez un avocat ou un notaire. Le contenu de cet article a été lu et approuvé par Me Alexis Ibgui, avocate spécialisée en droit familial.