Votre proprio ne peut plus augmenter votre loyer: la date limite (pour le 1er juillet) est passée
Andrea Lubeck
Les propriétaires qui souhaitaient augmenter le loyer de leurs locataires devaient envoyer l'avis de renouvellement de bail au plus tard le 31 mars pour les baux qui se terminent le 30 juin. La hausse devra maintenant aller à l'an prochain.
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Le règlement sur le site du Tribunal administratif du logement (TAL) est clair: pour un bail de 12 mois ou plus, un propriétaire doit faire parvenir l’avis d’augmentation de loyer de trois à six mois avant la fin du bail.
Si l'avis est reçu après le 31 mars, mais qu'un propriétaire est en mesure de prouver que le document a été envoyé avant la date butoir, il demeure conforme à la loi.
Le locataire a un mois à compter de la date de réception de l’avis pour accepter ou refuser la modification proposée dans l’avis, sans quoi il est réputé avoir accepté les nouveaux termes du bail.
À noter qu’au Québec, un propriétaire peut augmenter le loyer comme bon lui semble: il n’y a pas de taux maximum.
Que peuvent faire les locataires?
Le locataire est cependant libre de refuser l’augmentation proposée s’il la juge abusive et inexplicable.
Dans ce cas, le locataire doit transmettre sa réponse, idéalement par courrier recommandé, au maximum un mois après la réception de l’avis.
Le propriétaire peut ensuite tenter de s’entendre à l’amiable pour fixer le prix du loyer ou se tourner vers le TAL pour faire une demande de fixation de loyer un mois après avoir reçu le refus du locataire. Durant les procédures auprès du TAL, le locataire conserve son bail sans modification jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
Il y a toutefois une exception à ce droit: si l’immeuble a été construit il y a moins de cinq ans et que la clause F du bail est remplie.
Des hausses de loyers historiques
Comme chaque année, le TAL a publié les pourcentages applicables pour l’ajustement des loyers en janvier dernier. Ces pourcentages peuvent servir de guide afin de calculer l’augmentation de loyer.
Pour 2024, le taux moyen s’élève à 4% pour les logements non chauffés et ceux chauffés à l’électricité, ce qui ne tient pas compte des taxes municipales et des frais pour travaux majeurs. Il s’agit d’une hausse jamais vue en 30 ans.
